Bien couvert grâce à l’assurance de protection juridique

Vous avez la possibilité de choisir un avocat. Mais des conditions doivent être respectées, et toujours dans l’intérêt des assurés: Avant de consulter un avocat, la personne assurée doit d’abord contacter Orion. Orion vérifie si le cas est assuré. Ensuite, on décide si le cas sera traité en interne ou si l’on fera appel à un avocat externe. Si un avocat externe est sollicité, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire, Orion examine la situation: Le spécialiste souhaité maîtrise-t-il le domaine juridique de l’affaire en question, connaît-il les lois cantonales du for judiciaire et parle-t-il la langue des débats du procès? Si ces conditions sont remplies, l’avocat choisi sera chargé de défendre l’assuré. Nous veillons ainsi à ce que nos assurés soient représentés de manière optimale sur le plan juridique.

C’est un aspect délicat que nombre de nos assurés ont du mal à comprendre. Mais il existe malheureusement des situations dans lesquelles une intervention n’est pas possible ou pertinente, par exemple lorsque le délai de réclamation n’a pas été respecté ou parce qu’il manque des témoins ou des preuves. Un avocat mandaté directement par la cliente ou le client conseillerait également de renoncer à une action en justice. En effet, dans de tels cas, il est fort probable que les coûts soient bien plus élevés que ce qu’il est réaliste d’obtenir. 

Si une personne assurée n’est pas d’accord avec la décision d’Orion, elle a le droit de la faire examiner de manière neutre dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. En outre, la personne assurée a toujours le droit de faire avancer un dossier par ses propres moyens. Si l’évaluation d’Orion concernant le résultat s’avère erronée et que, contre toute attente, le résultat est meilleur que prévu, Orion prend en charge les coûts a posteriori.

Eine Privatrechtsschutzversicherung bietet rechtlichen Beistand und übernimmt die Kosten, die bei rechtlichen Auseinandersetzungen im privaten Bereich entstehen können. Dazu gehören Anwalts-, Gerichts- und Verfahrenskosten sowie Kosten für Gutachten und Expertisen. Sie hilft den Versicherten, ihre rechtlichen Interessen durchzusetzen oder sich gegen Forderungen zu verteidigen.

L’assurance de protection juridique privée couvre en général les domaines juridiques suivants:

• Droit des dommages-intérêts
• Défense pénale
• Droit de la propriété et droits réels
• Droit des assurances
• Droit du travail
• Droit des patients
• Autre droit des contrats
• Activité indépendante accessoire
• Droit d’auteur
• Protection juridique en matière d’Internet
• Protection juridique pour locataires ou preneurs de bail à ferme
• Protection juridique pour propriétaires fonciers et propriétaires par étage
• Consultation juridique particulière pour des assurés 60 PLUS
• Consultation juridique

Oui, certains cas ne sont pas couverts, les principaux étant les suivants:

• Défense contre des prétentions en dommages-intérêts non contractuelles formulées par des tiers. C’est le rôle d’une assurance responsabilité civile;
• Si une personne agit intentionnellement en violation de la loi ou est soupçonnée de le faire; 
• Si le cas juridique est en rapport avec des catastrophes ou des cas de force majeure, tels que des faits de guerre, d’émeutes, de grèves, de lock-out, des dommages nucléaires, le rayonnement radioactif, des des accidents chimiques, des modifications génétiques des aliments, des plantes et des animaux;
• Si la personne assurée est impliquée dans des rixes ou des bagarres.

L’assurance de protection juridique privée offre une large couverture dans la plupart des domaines juridiques importants. Dans la couverture standard, la somme d’assurance s’élève à CHF 600’000, pour les cas dont le for judiciaire se trouve en dehors de l’Europe, la somme d’assurance est de CHF 150’000. 

La couverture Premium offre des sommes d’assurance plus élevées, et inclut en outre des thèmes de droit du travail pour les membres de la direction et du conseil d’administration.

Des modules complémentaires importants sont disponibles moyennant une majoration du tarif. Les propriétaires de terrains ou d’immeubles supplémentaires en Suisse peuvent s’assurer contre les litiges liés à cette situation; Orion propose en outre une protection juridique bailleur.

Non, chez Orion Protection Juridique, il n’y a pas de franchise, les dommages assurés sont payés sans déduction.

Oui, les frais d’avocat sont intégralement pris en charge conformément aux sommes d’assurance en vigueur.

Les assurés ont le libre choix de leur avocat après avoir pris contact avec Orion, dans la mesure où un représentant doit intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Oui, Orion prend également en charge les coûts d’une médiation afin de trouver un accord à l’amiable entre les parties concernées sans engager une procédure judiciaire.

L’assurance est également valable à l’étranger, sauf exceptions.

Les cas de sinistre sont déclarés en ligne: sous Déclarer un cas juridique.

Oui, même si vous perdez le procès, Orion prend en charge les frais conformément aux sommes d’assurance en vigueur.

Oui, nous proposons à nos assurés de résoudre les litiges de manière extrajudiciaire par le biais d’une médiation. Ce service est gratuit pour les assurés dans le cadre des domaines juridiques couverts et vise à trouver une solution à l’amiable qui soit avantageuse pour les deux parties. Même les frais de la partie adverse sont pris en charge, à condition qu’elle soit d’accord avec la médiation.

La durée du contrat peut varier. En règle générale, la durée des assurances de protection juridique est de un à trois ans. La plupart des contrats sont automatiquement reconduits pour une année supplémentaire s’ils ne sont pas résiliés à temps. Les conditions exactes peuvent être consultées dans le contrat d’assurance.

Orion, assurance de protection juridique vous protège, vous et votre famille. Notre promesse de prestation pour vous:

• Des juristes et des avocat(e)s expérimenté(e)s et spécialisé(e)s prennent en charge votre cas.
• Orion prend entièrement en charge les frais de justice et d’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure de la partie adverse si vous perdez au tribunal, les frais de déplacement et de traduction ainsi que les avances de cautions pénales pour éviter la détention provisoire.
• En cas de procédure judiciaire, vous disposez du libre choix de l’avocat, sous certaines conditions.
• Orion paie l’avocat de la première heure jusqu’à CHF 2’000 lors de la première audition dans une procédure pénale.

Protection juridique en matière de droit des contrats et droits réels:

• Orion apporte son soutien en cas de litiges relatifs à des contrats, tels que contrat de vente, mandat simple ou contrat d’entreprise pour des biens meubles. Cela inclut les contrats que vous concluez sur Internet.
• Orion vous couvre en cas de conflits liés à des litiges concernant la propriété, la possession ou d’autres droits réels sur des biens meubles et des animaux.

Orion vous protège en cas de litige relevant du droit du travail - que vous soyez dans le rôle de l’employé ou de l’employeur, par exemple, d’une femme de ménage ou pour une garde d’enfants. Dans de tels cas, des experts en droit du travail expérimentés sont à vos côtés.

• Orion vous assure en tant que locataire en cas de conflits juridiques liés à la location, par exemple les litiges concernant les défauts de la location, les décomptes de charges ou les résiliations.
• Avec la protection juridique bailleur complémentaire, vous êtes également assuré en tant que bailleur en cas de litiges avec des locataires ou des fermiers résultant d’un contrat de location ou de bail à ferme.

• Orion vous offre une couverture d’assurance en cas de litiges de droit civil concernant le droit de vue, l’entretien et l’implantation en limite des arbres et des haies ou les nuisances (telles que le bruit, la fumée, les odeurs, l’ombre).
• Sont en outre assurés les litiges relatifs aux permis de construire pour des projets de construction des voisins directs.
• Sont également assurés les litiges relatifs à une expropriation formelle.
• Orion vous représente en outre en cas de litige avec les assurances.
• Sont également couverts les conflits résultant de servitudes actives et passives, de charges foncières, de contestations de limite ainsi que de prétentions en dommages-intérêts extracontractuelles pour des dégâts matériels concernant le bien immobilier assuré.
• Les litiges découlant d’un contrat d’entreprise avec des artisans concernant des vices de construction sont également couverts.

Une fois par an, en plus du service de renseignements juridiques par téléphone «Orionline», un conseil dans l’un des domaines suivants est inclus (liste exhaustive):

• a affaires relatives au droit des personnes;
• b affaires relatives au droit de la famille;
• c protection des données;
• d droit des associations concernant les cotisations de membres;
• e droit successoral;
• f litiges relevant du droit public avec des autorités scolaires liés à une répartition dans un jardin d’enfants, une inscription à l’école primaire et à l’attribution de places dans l’enseignement supérieur;
• g opposition au projet de construction d’un assuré pour ses propres besoins.

Orion vous assiste à travers toutes les instances judiciaires en cas de litiges relevant du droit des assurances sociales avec des assurances suisses de droit public telles que l’AVS/AI ou la SUVA, des caisses de pension et des caisses maladie ainsi qu’en cas de litiges découlant de contrats d’assurance avec des institutions d’assurance privées.

Si, en tant que patient(e), vous intentez une action contre des médecins, des hôpitaux ou d’autres institutions médicales, Orion défend vos droits.

Orion défend vos droits si vous êtes accusé d’avoir enfreint la législation par négligence et si, par conséquent, une procédure pénale ou administrative est engagée contre vous.

Orion vous couvre si vous avez des problèmes juridiques en rapport avec des activités en ligne, par exemple en cas de cyberharcèlement, d’abus de cartes de crédit ou de piratage.

• Orion prend en charge les frais d’avocat, les frais de justice et de procédure, les frais d’expertise et paie les dépens de la procédure de la partie adverse si vous perdez au tribunal.
• Orion paie également les frais de traduction et de déplacement nécessaires en cas de procédure judiciaire à l’étranger.
• En outre, Orion prend en charge les frais de médiation.

Dans le cadre de la couverture Premium, les questions de droit du travail sont également couvertes pour les membres de la direction et du conseil d’administration, et les sommes d’assurance sont en outre plus élevées.

Vous pouvez couvrir des terrains et des immeubles supplémentaires en Suisse ou souscrire une protection juridique bailleur.