L’assurance-accidents obligatoire (LAA) expliquée simplement

La Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) prévoit une assurance-accidents obligatoire. Les employeurs sont tenus d’assurer leurs employés. Les assurances accidents selon LAA peuvent être souscrites auprès d’un assurance privée autorisée, comme Zurich par exemple, d’une caisse maladie ou auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA). La SUVA jouit d’un monopole d’assurance-accidents auprès des entreprises de certains groupes professionnels mentionnées à l’art- 66 LAA. Les entreprises mentionnées doivent donc souscrire obligatoirement leur assurance à la LAA auprès de la SUVA. Bien que l’assurance-accidents soit obligatoire, tous les Suisses ne bénéficient pas automatiquement de sa protection. Vous trouverez des détails à ce sujet ci-dessous, dans la réponse à la question 3.

L’assurance-accidents obligatoire prend en charge les coûts générés par les accidents professionnels et non professionnels ou par une maladie professionnelle. De manière générale: un accident professionnel (AP) survient pendant le temps de travail; les accidents non professionnels (ANP) pendant le trajet pour se rendre au travail ou pendant les loisirs. Conformément à la statistique des accidents 2020, les accidents survenus lors de loisirs représentent les deux tiers de tous les accidents déclarés. Les maladies professionnelles sont placées sur le même plan que les accidents professionnels. La couverture d’assurance et les prestations de l’assurance-accidents obligatoire sont prévues par la loi.

Tous les salariés dépendants sont obligatoirement assurés en cas d’accident en Suisse. Les règles suivantes s’appliquent:  

• Vous travaillez au moins huit heures par semaine pour le même employeur?   
  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une couverture d’assurance complète contre les accidents professionnels (AP) et les accidents non professionnels (ANP).  
  
• Vous travaillez moins de huit heures ou votre travail à temps partiel n’est jamais égal à huit heures par semaine auprès de l’un de vos employeurs?   
  Dans ce cas, vous n’êtes pas assuré en cas d’accident non professionnel (ANP). Les accidents survenus pendant les loisirs sont traités via l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Par contre, les accidents survenus alors que vous vous rendez au travail sont assurés. Ceci est un règlement d’exception car, en principe, ils sont considérés comme des accidents non professionnels (ANP).  
  
• Vous êtes au chômage?   
  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une couverture LAA auprès de la SUVA, du moment que vous remplissiez certaines conditions requises pour la perception d’une indemnité de chômage. Vous payez la totalité des primes de l’assurance-accidents. Elles sont directement retenues de votre indemnité journalière de chômage. 

Bon à savoir: Les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance-accidents. Ils peuvent soit adhérer volontairement à l’assurance-accidents selon la LAA ou assurer partiellement leur risque d’accidents auprès d’une assurance-accidents privée. Cette règle s’applique également aux membres de la famille des collaborateurs n’étant pas assurés à titre obligatoire. L’assurance-accidents pour indépendants de Zurich vous protège vous et vos proches des conséquences financières d’un accident. Si vous renoncez à une assurance volontaire, vous êtes obligatoirement assuré auprès de la caisse de maladie pour les frais médicaux générés par un accident. Cependant, la couverture accidents de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie n’inclut pas de prestations en cas de perte de salaire et de gain.

L’employeur paie la totalité de la prime pour l’assurance des accidents professionnels (AP). Cependant, si vous trouvez une déduction pour l’assurance-accidents sur votre fiche de paie, il s'agit de la prime d’assurance des accidents non professionnels (ANP). L’employeur est autorisé à répercuter jusqu’à la totalité de cette prime sur son personnel. Cependant, de nos jours, de nombreux employeurs prennent en charge la totalité ou une part importante de la prime ANP. Les travailleurs indépendants s’assurant volontairement paient la totalité des primes eux-mêmes. 

Le montant et les prestations pris en charge par l’assurance-accidents sont définis par la loi. Les prestations suivantes sont assurées:   

• Prestations pour soins et remboursement de frais  
  Conformément à la loi, les traitements adéquats et économiques sont assurés. En font partie tous les traitements nécessaires à la guérison. Les coûts pour les traitements (p.ex. médecin, dentiste, médicaments, séjour hospitalier dans la division commune), les soins à domicile, les équipements, le transport d’urgence ainsi que les séjours de cure prescrits par un médecin sont couverts. Les coûts de prestations pour soins en Suisse sont couverts de manière illimitée. Par contre, à l’étranger, le montant assuré est au maximum le double des frais générés pour le même traitement en Suisse.  
• Indemnité journalière  
  Conformément au droit du travail, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire d’un collaborateur en incapacité de travail pendant une certaine période. Cependant, cette obligation de continuer à payer le salaire ne s’applique pas si le collaborateur est obligatoirement assuré contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler non fautif et que les prestations d’assurance correspondent à 80 % au moins du salaire. En cas de prestations inférieures, l’employeur est tenu de payer la différence (art. 324b CO). Le montant de l’indemnité journalière LAA est déterminé par le taux de l'incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail totale, l’indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré à partir du troisième jour après l’accident.   
• Rente d’invalidité  
  Le degré d’invalidité est également déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité LAA. En cas d’invalidité totale, la rente correspond à 80 % du gain assuré. Dans le cas où l’assuré a droit à une rente de l’assurance invalidité (AI) ou à une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-accidents lui accorde une rente dite complémentaire. Cette dernière complète la rente AI ou AVS qui représente alors jusqu’à 90 % du gain assuré.  
• Rente de survivants   
  Dans le cas où l’assuré décède des suites de l’accident, les membres de la famille perçoivent une rente de survivants. 
• Indemnité pour atteinte à l’intégrité  
  Si un accident a provoqué un handicap physique, mental ou psychique permanent, une indemnité pour atteinte à l’intégrité unique est versée sous forme de prestation en capital.
• Allocation pour impotent   
  Seules les personnes dépendant de manière permanente de l’aide de tiers au quotidien en raison de leur invalidité, perçoivent une allocation pour impotent.  

Le gain assuré de la personne concernée par l’accident est déterminant pour le calcul du montant de l’indemnité journalière ou de la rente. Selon la loi, au maximum CHF 148’000 par an, ou CHF 406 par jour, sont assurés. En cas de salaire annuel supérieur, la différence peut être couverte de manière optimale via une assurance-accidents complémentaire privée(LAA-C).   

Bon à savoir: En tant qu’employeur, pendant les deux premiers jours suivant son accident, vous payez à votre employé au moins 80 % de son salaire. À partir du troisième jour, l’assurance-accidents est responsable du paiement. En cas d’incapacité de travail à long terme, les prestations sont coordonnées avec la Prévoyance étatique (AVS/AI). 

Une réduction des prestations est possible si la personne assurée a causé l’accident par sa propre faute. Cela est le cas si vous êtes à l’origine de l’accident suite à une faute grave, réalisez une entreprise téméraire ou vous exposez à un grand risque, par exemple si vous conduisez un véhicule sous l’emprise d’alcool ou de drogue ou participez activement à une bagarre.

Vous êtes assuré tant que vous êtes employé: la couverture d’assurance débute le jour auquel votre relation de travail commence ou auquel vous avez droit pour la première fois à votre salaire. Dans le cas au aucune date précise n’a été convenue pour le début du travail, la couverture démarre la première fois que vous vous rendez au travail. Dans la mesure où le contrat de travail ne prévoit aucune autre règle, la couverture d’assurance obligatoire pour les accidents non professionnels (ANP) expire 31 jours après votre départ de l’entreprise assurée.   

En cas d’assurance-accidents volontaire, la durée dépend de l’accord contractuel.  

Bon à savoir: Vous abandonnez provisoirement votre activité professionnelle ou la réduisez à un temps de huit heures par semaine? Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez prolonger la couverture d’assurance existante pour les accidents non professionnels (ANP) jusqu’à six mois selon la LAA. La solution est une assurance par convention. Vous pouvez la conclure auprès de la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous étiez assuré à titre obligatoire contre les ANP auparavant par votre employeur. La prime s’élève à CHF 40  par mois. 

Oui, vous l’êtes! Pour les personnes assurées selon la LAA, l’assurance-accidents s’applique également à l’étranger. Si vous êtes régulièrement en déplacement à l’étranger, il vaut peut-être la peine de conclure une assurance-accidents complémentaire privée (LAA-C). En effet, l’assurance-accidents obligatoire ne couvre les traitements médicaux et les frais de transport à l’étranger que jusqu’à un montant correspondant au double des frais engendrés en Suisse.