Indemnités journalières maladie: maintien du paiement du salaire en cas de maladie

L’obligation de maintien du paiement du salaire par l’employeur est régie par l’art. 324a du Code des obligations (CO). La loi prévoit que l’employeur doit continuer de verser l’intégralité de son salaire à son collaborateur sur une période limitée en cas de maladie. Cette obligation est valable pendant une durée définie en fonction du nombre d’années de service et dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Cette disposition s’applique également aux employées qui ne peuvent accomplir leur travail en raison d’une grossesse.

Concernant la durée de l’obligation, la loi n’émet de directives concrètes que pour la première année de service: l’obligation de maintien du paiement du salaire dure trois semaines. À partir de la deuxième année de service, l’employeur paie le salaire «pour une période plus longue fixée équitablement». Qu’est-ce que cela signifie précisément? Pour rendre cette formulation plus parlante, plusieurs échelles se sont imposées dans la pratique – «l’échelle bernoise», «l’échelle bâloise» et «l’échelle zurichoise».

Oui, parfaitement. Une réglementation peut déroger à l’obligation de maintien du paiement du salaire à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). Les employeurs peuvent donc se libérer de cette obligation et minimiser leurs risques financiers en souscrivant une assurance collective indemnité journalière en cas de maladie (IJM) qui inclut une couverture d’assurance appropriée. Si une solution d’indemnité journalière maladie n’est pas équivalente au sens de l’article de loi mentionné, elle ne remplace pas l’obligation de maintien du paiement du salaire, mais la complète. C’est le cas, par exemple, pour les délais d’attente de 30 ou 60 jours.

L’assurance est obligatoire pour l’employeur si elle est prescrite par la convention collective de travail (CCT). Dans tous les autres cas, l’IJM est facultative. Etant donné que selon la situation et la maladie en question, l’obligation de maintien du paiement du salaire peut rapidement mettre une entreprise dans une impasse financière, nous recommandons de souscrire une assurance.

Elle peut soulager financièrement l’employeur, apporte de la sécurité et permet aux collaborateurs de percevoir un revenu en cas d’incapacité de travail liée à une maladie. En règle générale, l’assurance paie les indemnités journalières pendant 730 jours, déduction faite du délai d’attente. Cela permet d’éviter les lacunes de couverture jusqu’à l’application de l’assurance invalidité (AI) ou de la prévoyance professionnelle (LPP). Autre avantage: l’employeur est souvent soutenu par le Case Management de la compagnie d’assurances, qui l’aide à réintégrer rapidement le collaborateur arrêté pour maladie dans son travail.

L’assurance collective indemnité journalière en cas de maladie est conclue au profit de l’employé assuré entre la compagnie d’assurances et l’employeur en tant que preneur d’assurance. C’est pourquoi le paiement de la prime incombe à l’employeur. Mais dans la pratique, il est fréquent que les collaborateurs en paient une partie car l’assurance profite autant à l’employeur qu’aux collaborateurs. La participation à la prime ne découle pas forcément de la loi. Si aucune convention collective de travail applicable ne la prévoit, il convient de la déterminer dans le cadre du contrat de travail, en concertation avec les collaborateurs.

Pour connaître la méthode de calcul à appliquer, il faut s’en référer à la police d’assurance IJM conclue et aux Conditions générales d’assurance. En principe, le calcul s’opère sur la base du salaire soumis à l’AVS perçu avant le début de la maladie. Généralement, dans le cadre de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie, l’employeur assure 80 pour cent du salaire, mais il peut aussi en assurer 90 ou 100 pour cent. En cas d’incapacité de travail de 100 pour cent consécutive à une maladie, le collaborateur perçoit ses indemnités journalières après l’expiration du délai d’attente qui peut être de 7, 14, 30, 60 ou 90 jours. 

Exemple de calcul:

• Salaire annuel assuré: 100’000 francs suisses
• Part couverte par l’assurance indemnité journalière en cas de maladie: 80 pour cent
• 80 pour cent de 100’000 francs suisses = 80’000 francs suisses
• 80’000 francs suisses / 365 jours = 219 francs suisses par jour 

Bon à savoir:

Si l’employeur convient d’un délai d’attente de plus de deux ou trois jours durant lesquels aucun salaire n’est versé, il y a un risque que la solution d’assurance ne garantisse plus de prestations au moins équivalentes au sens de l’article 324a, al. 4, du Code des obligations (CO). L’exemption totale de l’obligation de maintenir le paiement du salaire n’est pas garantie. Il vaut la peine de demander conseil à un expert. 

Les prestations versées par l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ne sont pas soumises aux cotisations d'assurances sociales. C’est pourquoi il n’y a aucune déduction AVS, AI, APG et AC à opérer. La situation est différente si le salaire est versé par l’employeur dans le cadre de son obligation de maintien du paiement du salaire. Il s’agit dans ce cas d’un revenu soumis à cotisations.

Ce sont les conditions contractuelles des assureurs qui détermineront si l’employé a toujours droit à des indemnités journalières. Si elles prévoient une prestation après extinction, la compagnie d’assurances continuera de fournir des prestations même si le collaborateur a déjà quitté l’entreprise assurée, à l’exception de certaines restrictions.

Si la travailleuse est empêchée de travailler pour cause de grossesse, l’employeur est tenu maintenir le paiement de son salaire conformément à l’article 324a du Code des obligations (CO).

En général, l’employeur a la possibilité, s’il le souhaite, de compléter les prestations de l’allocation de maternité selon la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) par une couverture indemnités d’accouchement dans le cadre de son assurance indemnité journalière en cas de maladie.

Les frais d'hospitalisation et de traitement occasionnés par une maladie sont généralement pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie selon la LAMal ou des assurances-maladie complémentaires facultatives.

La loi ne définit pas concrètement la durée de l’obligation de maintien du paiement du salaire après la première année de service. L’employeur doit payer le salaire «pour une période plus longue fixée équitablement». Pour chiffrer plus précisément cette période équitable et déterminer la durée du maintien du paiement du salaire, plusieurs échelles se sont imposées dans la pratique judiciaire: l’échelle zurichoise, l’échelle bâloise et l’échelle bernoise.

Exemple: Pierre Dupont, domicilié dans le canton d’Argovie, travaille depuis 3,5 ans dans une PME située dans le canton de Zurich. En raison d’une maladie grave, il doit être hospitalisé plusieurs semaines, puis aller en rééducation quelques semaines. Son employeur n’a pas conclu d’assurance indemnité journalière en cas de maladie.

Maintien du paiement du salaire selon l’échelle bernoise

Maintien du paiement du salaire selon l’échelle zurichoise

Monsieur Dupont travaille chez son employeur depuis quatre ans. Pour calculer le salaire à maintenir, on utilise l’échelle zurichoise puisqu’il travaille dans le canton de Zurich. Il a donc droit au maintien du paiement de son salaire par son employeur pour une durée de 10 semaines. S’il travaillait dans les mêmes conditions dans le canton de Neuchâtel où le calcul est basé sur le barème bernois, il aurait droit au maintien du paiement de son salaire pendant 2 mois.