Est-il obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile pour communes ?
En principe non. Toutefois, les règlements cantonaux peuvent éventuellement prévoir une assurance responsabilité civile obligatoire pour certaines activités.
Avantages de l’assurance responsabilité civile Communes
Les causes de dégâts matériels ou d’accidents de tiers sont nombreuses :
- L’assurance responsabilité civile Communes vous protège contre les conséquences financières de prétentions en dommages-intérêts justifiées
- En cas des prétentions injustifiées, la prestation se réfère à la défense ainsi que protection juridique en cas de procédure disciplinaire, pénale ou administrative
- Avec l’assurance responsabilité civile Communes, les risques assurés restent calculables pour vous
Avantages en tant que client de Zurich
- Avec l’assurance de base étendue ainsi qu’avec paquets de couverture automatiques pour „Communes municipales ainsi que politiques“, „Communautés religieuses“, „Communautés scolaires“ ou „Bourgeoisies, corporations et organes similaires“, votre commune/communauté bénéficie d'une protection d'assurance complète pour les activités assurées.
- La structure modulaire permet d’intégrer d’autres risques et des assurances complémentaires.
- Si la somme d’assurance est épuisée, vous profitez à nouveau de la somme d’assurance intégrale en cas de nouveau sinistre dans la même année.
Aperçu des prestations
Prestations de l’assurance de base
Risque d’installation : risques liés aux bâtiments, locaux, installations ou terrains en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, peu importe que ceux-ci servent au preneur d’assurance, aux institutions ou entreprises assurées, juridiquement indépendantes.
Exemple : dans un bâtiment de l’administration communale, des parties du plafond se détachent et blessent un visiteur.
Risque d’exploitation : risques résultant de l’activité d’exploitation.
Exemple : pendant un voyage scolaire, l’enseignant percute un élève avec son vélo. Heureusement, seul un dégât matériel sur le vélo est à constater.
Risque du fait des produits : risques causés par des produits fabriqués, travaillés ou commercialisés.
Exemple : lors de la fête du village, les pompiers de la commune vendent des tiramisus faits maison et quelques visiteurs sont victimes d’une intoxication alimentaire.
Risque lié à l’environnement : risques, que présente la commune pour l’environnement à la suite d’un événement survenant de façon soudaine. Exemple : dans un centre de collecte de la commune, une fuite d’huile survient de façon imprévue et soudaine et contamine un terrain voisin privé.
Nous proposons notamment les assurances complémentaires suivantes :
Garderies et homes avec soins médicaux
Exemple : dans une maison de soins, les médicaments de deux résidents sont échangés. Un résident doit être transféré à l'hôpital pendant deux jours.
Dommages économiques purs causés par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
Exemple : un curateur employé oublie d'introduire en temps la demande de prestations complémentaires et endommage ainsi les biens de la personne représentée.
Responsabilité civile privée pour les dommages de locataires causés par des réfugiés et demandeurs d’asile
Exemple : lorsque l'appartement est rendu, on découvre que la baignoire a été massivement endommagée par un objet tombé. La baignoire doit être remplacée.
Dommages économiques pour incidents lors de constructions
Exemple : lors de travaux de construction, un câble électrique souterrain d’une usine électrique est endommagé. En conséquence, les entreprises qui en dépendent subissent une perte d’exploitation et donc un dommage économique pur.
Moins de détails
Autres prestations de l’assurance de base
Moins de détails
Autres prestations de l’assurance de base
Autres prestations de l’assurance de base sont par exemple :
- Existence et exploitation de stations d’épuration et de traitement des eaux usées, d’installations de compostage et de centres et places de déchetteries publiques appartenant à la commune et à l’entreprise
- Dommages résultant de la propriété ou de l’exploitation d’établissements culturels, de terrains de camping, de sentiers de randonnée ainsi que d’installations sportives/de stades de sport jusqu’à 3’000 spectateurs
- Responsabilité civile légale découlant de l’organisation et de la réalisation de manifestations et d’événements avec au maximum 5’000 visiteurs/participants par jour
- Responsabilité civile du maître de l’ouvrage (prix de construction au max. CHF 2 millions)
- Dommages à des choses prises en charge et travaillées
- Protection juridique en cas de procédure disciplinaire, pénale ou administrative (sous-limite CHF 1 million)
- Prétentions résultant de la violation de la loi sur la protection des données (sous-limite CHF 1 million)
- Aide et soins à domicile par du personnel propre à la commune
- Dommages à des bâtiments, locaux et installations de télécommunication pris en location
- Responsabilité civile privée lors de voyages d’affaires
- Véhicules d’usine empruntant des voies publiques
- Radiations ionisantes et laser
- Perte de clés confiées
- Dommages de chargement et déchargement
Qu'est-ce qui est assuré spécifiquement par commune ?
Les paquets de couverture spécifiques aux communes suivants étendent automatiquement votre protection d'assurance :
Communes municipales ainsi que politiques
- Approvisionnement en eau pour des communes de moins de 10’000 habitants
- Service des sapeurs-pompiers, protection de la population et protection civile
- Dommages à des objets à l’occasion d’exercices des sapeurs-pompiers, de la protection de la population et de la protection civile (sous-limite CHF 500’000)
- Dommages causés par des véhicules terrestres et nautiques réquisitionnés
- Dommages à des choses réquisitionnées, des véhicules terrestres et nautiques réquisitionnés ainsi qu’à des véhicules terrestres privés
- Dommages causés par l’exécution de mandats de prestations d’une collectivité publique par des tiers
- Dommages résultant de la rupture de conduites d’eau (sans dommages aux routes)
- Responsabilité civile privée des réfugiés et demandeurs d’asile
- Frais de recherche et de sauvetage à la suite d’une avalanche (sous-limite CHF 100’000)
Communautés religieuses
La responsabilité civile légale découlant
- du fait de l’instruction religieuse
- de la participation des enfants et élèves assurés aux manifestations et événements auxquels la communauté religieuse prend part
- de services de garde des enfants, élèves et adultes (par ex. structure d’accueil de jour, services de garde d’enfants, repas de midi, activités de loisirs et de vacances)
- de l’exploitation de locaux de loisirs
Communautés scolaires
La responsabilité civile légale découlant
- de la participation des enfants et élèves assurés aux manifestations et événements auxquels la communauté scolaire prend part
- de services de garde des enfants et élèves (p. ex. structure d’accueil de jour, services de garde d’enfants, repas de midi, encadrement après les heures d’école, aide aux devoirs, activités de loisirs et de vacances)
- de l’exploitation de locaux de loisirs ainsi que d’activités de groupes de jeunes en dehors du programme scolaire, dans la mesure où ces activités sont pratiquées sous la direction et la surveillance de personnes mandatées par la communauté scolaire (par ex. des chœurs, des groupes de musique et de théâtre, des collectes, des ventes)
- d’orientations professionnelles, universitaires et de carrière
Questions fréquemment posées sur l’assurance responsabilité civile Communes
Ce que les autres clients demandent
Sommes-nous également couverts pour les cas de sinistre dont nous ne sommes pas responsables ?
Oui, Zurich se charge également de la défense contre les prétentions injustifiées dans le cadre de la couverture d’assurance.
L’assurance de base prévoit aussi la protection juridique en cas de procédure pénale. Avons-nous tout de même besoin d’une assurance de protection juridique distincte ?
Oui, la protection juridique dans le cadre de l’assurance responsabilité civile Communes se limite au droit de la responsabilité civile en rapport avec un cas de sinistre assuré. Pour une protection juridique complète, une assurance de protection juridique distincte est nécessaire. Notre filiale Orion propose un produit spécialement développé pour les communes, qui assure des domaines juridiques tels que l'expropriation de terres, les litiges juridiques publics ou la protection des données.
Quelle est la somme d’assurance recommandée ?
Cela dépend du type et de la taille de la commune/communauté. Nous recommandons une somme d’assurance entre 5 et 20 millions de francs suisses.
Quelles assurances complémentaires me recommandez-vous pour ma commune ?
Nos offres comprennent déjà une proposition sans engagement spécifique à votre commune. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement et individuellement.
La couverture d'assurance s'applique-t-elle également aux voyages d'affaires à l'étranger (par ex. les représentants municipaux ou les enseignants visitent une commune/école partenaire à l'étranger) ?
Oui, une couverture responsabilité civile est fournie dans le cadre des voyages d'affaires à l'étranger (à l'exception des États-Unis/Canada).
Dans quelle mesure l'organisation et la réalisation des événements sont-elles assurées ?
Est assurée la responsabilité civile légale découlant de l’organisation et de la réalisation de manifestations et d’événements avec au maximum 5’000 visiteurs/participants par jour (p. ex. fêtes du village, fêtes, cortèges, bazars, camps de ski, de classe et autres camps, voyages du conseil et d’école, excursions, représentations théâtrales et musicales, manifestations sportives), y compris les constructions non permanentes qui en font partie (p. ex. tribunes et gradins, halles de fêtes, tentes non permanents), ainsi que de la responsabilité civile légale liée à l’exploitation de cantines de fête.
La commune est-elle couverte lorsqu'elle agit en qualité de maître de l’ouvrage ?
Pour des projets dont le prix de construction ne dépasse pas CHF 2 millions et sans travaux dangereux (par ex. travaux de battage, de vibrage, à l’explosif, des recoupages inférieurs), il existe une protection d'assurance au sens de la couverture de prévoyance. Nous vous recommandons de vérifier si une assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage ultérieure et distincte est nécessaire.
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