Droit successoral: davantage de liberté dans la répartition de votre succession

Environ 70% de la population suisse n’a pas rédigé ses dernières volontés sous la forme d’un testament ou d’un pacte successoral. Dans ces cas-là, c’est le droit successoral suisse qui détermine la répartition de l’héritage. 

Fonctionnement de l’ordre successoral légal
Les héritiers légaux sont: le/la partenaire enregistré·e, le/la conjoint·e, les membres de la famille dans un ordre défini et – s’il n’y en a pas, le canton ou la commune du dernier lieu de domicile. L’ordre successoral est déterminé en fonction du lien de parenté: plus une personne est proche du défunt, plus elle est prioritaire (système de parentèle). 

Le principe est le suivant:

• Malgré l’absence de liens de sang, les époux ou partenaires enregistrés héritent toujours. En revanche, les couples en concubinage n’ont aucune vocation successorale légale. Les personnes divorcées sont également exclues. 
• Outre l’épouse ou l’époux, les propres enfants du défunt et leurs descendants passent en priorité dans l’ordre successoral (1^er parentèle). Tant que les enfants sont mineurs, c’est le parent survivant qui gère leur héritage. Tout revenu potentiellement généré par cet héritage peut être utilisé pour l’entretien, l’éducation et la formation des enfants.
• Les proches de deuxième priorité (2^e parentèle), tels que les parents et les frères et sœurs, héritent uniquement en l’absence d’enfants ou de petits-enfants. Si l’un des parents est déjà décédé, cette part de l’héritage revient aux frères et sœurs. À défaut de frères et sœurs, le parent survivant hérite à 100%. 
• S’il n’y a ni parents, ni frères et sœurs, ni leurs descendants, ce sont les proches de la troisième priorité (3^e parentèle), tels que les cousines et les cousins, qui héritent. 
  En l’absence de partenaire (enregistré·e), d’enfants et de proches vivants, l’héritage revient au canton ou à la commune du dernier domicile. 

Comment l’héritage est réparti d’après la loi
C’est le droit successoral qui définit les parts successorales auxquelles peuvent prétendre les héritiers légaux. Ces parts d’héritage légales se calculent en fractions de l’héritage total:

• les époux ou partenaires enregistré·e·s obtiennent au moins 50% de l’héritage. En présence d’enfants, l’autre moitié de l’héritage est répartie entre eux ou entre leurs descendants. En l’absence d’enfants, 75% reviennent au/à la partenaire, 25% aux proches (parents, frères et sœurs, etc.).
• Si la personne décédée n’était pas mariée et ne vivait pas non plus en partenariat enregistré, mais qu’elle avait des enfants, ces derniers ou leurs descendants héritent de 100%. 
• Si la personne décédée n’avait pas d’enfants, les parents se partagent la moitié de l’héritage. Si ceux-ci sont déjà décédés, ce sont les frères et sœurs qui héritent, sinon les neveux et nièces, etc. S’il n’y en a pas non plus, leur part d’héritage revient aux grands-parents, etc. En l’absence de proches vivants, la totalité de l’héritage est versée au canton ou à la commune du dernier domicile.

Environ 30% des Suisses préfèrent influer sur leur héritage en consignant leurs dernières volontés. Au-delà des héritiers légaux, un testament ou d’un pacte successoral permet à ces personnes de favoriser d’autres personnes et organisations. Elles peuvent ainsi modifier la répartition légale de leur succession entre les héritiers. Mais attention, même avec un testament ou un pacte successoral, tout n’est pas permis en matière d’héritage car le droit successoral définit les héritiers et leur part minimale dans la succession.

Le droit successoral suisse protège l’héritage des descendants directs ainsi que des conjoint·e·s et des partenaires enregistré·e·s. Ceux-ci reçoivent dans tous les cas une certaine part de l’héritage, appelée «réserve héréditaire». En principe, ils ne peuvent pas être exclus de la succession, à moins qu’ils n’y renoncent eux-mêmes.

Mais, dans le droit successoral révisé en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, les réserves héréditaires ont été réduites: celles des descendants sont moins élevées et celles des parents sont entièrement supprimées. Avec un testament ou un pacte successoral, il est désormais possible de répartir librement une plus grande partie de la succession. 

Le nouveau droit successoral profite aux familles recomposées, par exemple. Grâce à la plus grande quote-part à libre disposition, un testament ou un pacte successoral permet de mieux tenir compte des enfants du conjoint.

De plus en plus de couples vivent ensemble sans se marier. Pourtant, malgré la révision du droit successoral, les couples non mariés ou ne vivant pas en partenariat enregistré ne bénéficient toujours d’aucun droit successoral légal ni d’aucune réserve héréditaire garantie. Si quelqu’un décède sans laisser de dernières volontés, l’autre personne ne reçoit rien en héritage. Mais grâce à la plus grande quote-part à libre disposition, les concubins peuvent se protéger mutuellement de manière plus généreuse dans leur testament ou leur pacte successoral.

À l’instar des concubins, les célibataires bénéficient d’une grande marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de répartir l’héritage. Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez léguer librement la totalité de votre patrimoine à votre gré à des personnes ou à des organisations. 

Si vous avez consigné vos dernières volontés avant 2023, vous avez tout intérêt à les vérifier. Votre testament ou votre pacte successoral reste valable, mais le nouveau droit pourrait donner lieu à certaines discussions. En effet, qu’advient-il à présent si, dans le testament, les enfants font partie de la réserve héréditaire: est-ce l’ancienne ou la nouvelle variante, soit les trois quarts de la part d’héritage légale, ou seulement la moitié qui est prise en compte? Éclaircissez ces questions afin de vous assurer que vos volontés seront respectées. En effet, les nouvelles réserves héréditaires s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.