Révision partielle de la LCA

Les réductions des prestations sont  uniquement possibles  dans la mesure où la réticence a influé sur l’étendue du sinistre.

Exemple : Lors de la souscription d'une assurance bâtiment, le preneur d'assurance est interrogé sur le type de construction. Le preneur d'assurance déclare, en contradiction avec les faits, que sa maison en bois est construite en pierre.. L’incendie cause un dommage d’un  million de CHF. Si la maison avait été construite en pierre, le dommage n'aurait été que de CHF 200 000. En vertu de l'ancienne loi, l'assureur aurait été totalement exonéré de son obligation de verser des prestations ; selon le nouveau droit, l'assureur devra s’acquitter de  CHF 200'000 dans le cas présent.

En cas de diminution importante du risque, les preneurs d’assurance peuvent demander une réduction de la prime ou désormais, résilier le contrat. 

Exemple: Une PME vend une branche importante de son exploitation, ce qui entraîne une réduction pertinente du risque dans l'assurance responsabilité civile de l'entreprise. Le preneur d'assurance peut demander une réduction de la prime ou même résilier le contrat.

En cas de contestation de l’obligation de verser des prestations, le preneur d’assurance peut demander le versement d’acomptes jusqu’à concurrence du montant non contesté. 

Exemple: Dans un cas de sinistre complexe, le droit aux prestations  est en principe clair et une partie de la demande est  avérée. Alors qu’une autre partie de la demande nécessite des éclaircissements supplémentaires ou est remise en question par l'assureur pour d'autres raisons, il verse les prestations à hauteur de la partie non contestée de la demande.

En cas de violation d'une obligation, aucune sanction n’est encourue si celle-ci n’a nullement influé sur la survenance du cas de sinistre et sur l’ampleur des prestations dues.

Exemple: En cas de sinistre, le preneur d'assurance a l’obligation contractuelle de prendre certaines mesures pour réduire le dommage. Si le non-respect de cette obligation n'a pas eu d’influence sur la survenance du sinistre ou le montant du dommage  dans le cas concret, les prestations sont versées dans leur intégralité.

Les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans et non  par deux ans comme auparavant (exception: délai de prescription de deux ans pour les assurances collectives indemnité journalière en cas de maladie).

Exemple: Désormais, la personne assurée peut par exemple réclamer des prestations pas encore perçues de l'assurance ménage pour un dégât des eaux survenu il y a quatre ans, sans que l'assureur  ne fasse valoir la prescription à cet égard.

Le preneur d’assurance peut résilier le  contrat conclu en dernier dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.

Exemple: Un preneur d'assurance conclut une assurance dépannage pour son véhicule et constate plus tard que les mêmes prestations sont déjà assurées par son assurance voyage existante. Elle peut résilier l'assurance dépannage dans un délai de quatre semaines à compter de la découverte de la double assurance.

L'assurance responsabilité civile de l’entreprise couvre aussi bien  la responsabilité civile des salariés que les prétentions récursoires de tiers. ’’’

Exemple : Un salarié ’blesse une autre personne pendant  son activité sur un chantier de construction. L'assureur accident de la personne lésée réclame des indemnités fournies à la personne blessée de l'employé (droit de recours). L'assurance responsabilité civile de l’entreprise de l’employeur doit subvenir à cela. Auparavant, un tel droit de recours aurait pu être exclu dans le contrat d'assurance. 

Afin de faciliter les relations commerciales électroniques, la forme textuelle  (déclaration écrite ne portant aucune signature) est désormais suffisante pour les actes juridiques pour lesquels, auparavant, la forme écrite (signature manuscrite ou électronique qualifiée) était obligatoire.

Même s’il a été conclu pour une durée plus longue, le contrat peut être résilié à la fin de sa troisième année ou de chacune des années suivantes.

Le contrat peut être résilié à tout moment pour juste motif (si une modification imprévisible des prescriptions légales rend impossible l'exécution du contrat ou si la poursuite du contrat n’est plus raisonnable).