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Allongement du délai de prescription
Les créances découlant du contrat d’assurance ne seront désormais prescrites qu’après un délai de cinq ans, contre deux ans auparavant. Cette disposition ne s’applique
pas aux assurances collectives d’indemnité journalière maladie.
Introduction d’un droit d’action directe
Si vous subissez des dommages à la suite d’un accident de la circulation, vous pouvez faire valoir vos préten- tions en dommages et intérêts au titre de la loi sur la circulation routière directement auprès de l’assureur responsabilité civile du détenteur
du véhicule en tort. Ce droit d’action directe s’applique désormais à toutes les prétentions en dommages-in- térêts pour lesquelles il existe une assurance responsabilité civile.
Adaptation aux exigences de la numérisation
La nouvelle LCA permet des transac- tions commerciales électroniques entre vous, en tant que preneur d’as- surance, et nous, en tant qu’assureur. Par conséquent, les nombreuses déclarations faites dans le cadre de l’exécution du contrat sont désormais juridiquement valables non seulement au format papier avec signature,
mais aussi numérique, p. ex. sous forme de courrier électronique.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LCA révisée au 1er jan- vier 2022. Les nouveautés s’applique- ront donc à tous les nouveaux contrats d’assurance conclus à compter de janvier 2022. Les adaptations de la LCA à la numérisation et l’introduction du droit de résiliation ordinaire s’ap- pliquent déjà aux contrats existants.
Des questions?
Si vous avez des questions sur la LCA révisée ou sur votre contrat d’assurance, n’hésitez pas à contacter votre conseiller ou conseil- lère à la clientèle.
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Zurich Compagnie d’Assurances SA
Adresse de la rédaction
Zurich Compagnie d’Assurances SA «Zurich PME Magazine», Hagenholzstrasse 60, 8085 Zurich, 043 505 14 55, kmu@zurich.ch
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Marco Hebeisen (direction), ont collaboré à cette édition: Dominik Buholzer,
Franco Tonozzi, Sunitha Balakrishnan, David Schaffner
Layout, rewrite et production
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Photo
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Impression et expédition
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