Page 26 - kmu-magazin-no-2-2021-fr

BON À SAVOIR
Une meilleure protection pour nos clients
Sunitha Balakrishnan
La loi sur le contrat d’assu- rance (LCA) régit les relations entre les preneurs d’assurance et les assureurs. Au cours
de l’été 2020, le Parlement a adopté une révision partielle de la LCA qui, d’une part, ren- force la protection des clients et, d’autre part, simplifie les transactions commerciales entre les assurés et les assu- reurs.
La LCA régit la relation contractuelle entre vous, en tant que preneur d’assurance, et nous, en tant qu’as- sureur, et définit ainsi vos droits et obligations en tant qu’assuré vis-à-vis de nous en tant qu’assureur. Notre respect des dispositions de la LCA en tant qu’assureur est contrôlé par l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (FINMA).
La LCA a plus de 100 ans. Il n’est donc pas surprenant qu’elle ne réponde plus aux exigences actuelles de protection moderne des clients et aux besoins
de la numérisation croissante.
La dernière révision partielle de la LCA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, renforcera encore la protection des clients.
Qu’est-ce qui va changer
pour vous?
La LCA révisée contient de nombreuses améliorations pour les assurés:
Introduction d’un droit de révocation de 14 jours
Vous pouvez révoquer la demande
de conclusion d’un contrat d’as- surance dans un délai de 14 jours. Toutefois, ce droit ne s’applique
pas dans le cas des assurances collectives de personnes.
Introduction d’un droit de résiliation ordinaire
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance, même s’il a été conclu pour une période plus longue, à la fin de la troisième année d’assurance ou de chaque année d’assurance suivante. Toutefois, cela ne s’ap- plique pas aux assurances-vie.
Sources: Communiqués de presse de la Confédération et de l’Associa- tion Suisse d’Assurances (ASA) Lien: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (applicable à partir
du 1er janvier 2022 version)
26